Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle eyeot ERP (ci-après le « Service »), accessible en mode SaaS sur https://erp.eyeot.fr, éditée par eyeot (ci-après l'« Éditeur ») dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.

Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel et s'adresse aux personnes morales (entreprises, associations, travailleurs indépendants déclarés) agissant dans le cadre de leur activité économique. Les présentes CGV constituent un contrat entre professionnels au sens du Code de commerce et excluent l'application des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation de 14 jours (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

2. Définitions

• « Client » : la personne morale ou l'entrepreneur individuel souscripteur du Service, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Utilisateur » : toute personne physique (collaborateur, dirigeant, prestataire) à laquelle le Client attribue un accès au Service.
• « Compte » : l'espace personnel d'authentification d'un Utilisateur.
• « Organisation » : l'espace de travail multi-utilisateurs rattaché au Client (tenant).
• « Données du Client » : toutes les données (personnelles ou non) saisies, importées ou générées par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service.
• « Offre Particulier » : offre gratuite réservée aux Organisations de type personnel, décrite en section 7.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client un droit d'accès et d'utilisation, non exclusif et non cessible, au Service eyeot ERP, ainsi que les obligations réciproques des parties.

4. Acceptation et opposabilité

L'inscription au Service vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, ainsi que de la Politique de confidentialité et de l'Accord de traitement des données (DPA), qui en sont des annexes intégrales.

Le Client garantit que la personne physique qui accepte les CGV en son nom dispose du pouvoir de l'engager juridiquement. Tout défaut de pouvoir est inopposable à l'Éditeur.

Conformément à l'article 1119 du Code civil, ces CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou autres documents émanant du Client, sauf accord exprès et écrit de l'Éditeur.

5. Description du Service

eyeot ERP est une plateforme de gestion intégrée multi-tenant (Software as a Service) couvrant notamment :

• CRM, prospection commerciale et gestion des opportunités ;
• Gestion des stocks, logistique et approvisionnement ;
• Maintenance industrielle et IoT ;
• Gestion de projets (Gantt, chemin critique, valeur acquise) ;
• Services informatiques internes (ticketing, base de connaissances, parc, contrats) ;
• Ressources humaines (employés, contrats, congés, formations, entretiens, paie) ;
• Comptabilité, finance et facturation ;
• Gestion électronique de documents (GED) ;
• Conformité RGPD et registre des traitements ;
• Tableaux de bord, intelligence métier et reporting.

La liste des fonctionnalités évolue régulièrement. L'Éditeur se réserve le droit d'ajouter, modifier ou retirer des modules, étant entendu qu'aucun retrait substantiel n'interviendra sans préavis raisonnable au Client.

6. Inscription et compte

• L'accès au Service nécessite la création d'un Compte avec une adresse email valide et la vérification de cette adresse.
• Le Client est responsable de l'exactitude et de l'actualisation des informations renseignées.
• Chaque Compte est strictement nominatif. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes physiques est interdit. Le Client doit créer un Compte distinct par Utilisateur.
• Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants, de l'activation de la double authentification (TOTP) pour les Comptes administrateurs, et de toute action effectuée depuis un Compte rattaché à son Organisation.
• L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, après notification motivée, tout Compte dont l'activité contrevient aux présentes CGV ou à la législation en vigueur.

7. Offre gratuite « Compte particulier »

eyeot propose une offre gratuite permanente, l'Offre Particulier, aux conditions suivantes :

• Éligibilité : Organisations de type personnel — un seul Utilisateur, sans invitation de membres. Les Organisations professionnelles (équipes) relèvent des offres payantes décrites en section 8.
• Périmètre : accès complet à toutes les fonctionnalités du Service, sans limitation modulaire.
• Durée : sans limite de durée. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer l'offre gratuite, avec un préavis minimal de 60 jours notifié par email.
• Engagement Client : aucun. Les retours d'expérience par les canaux mis à disposition (widget de signalement, email contact@eyeot.fr) sont bienvenus mais facultatifs.
• Aucun engagement financier : aucune carte bancaire requise, aucun prélèvement automatique.
• Passage à une offre payante : la constitution d'une équipe (invitation de membres) nécessite la souscription d'un pack payant (section 8). Les Organisations ayant bénéficié du programme historique « Pilote Fondateur » conservent les conditions qui leur ont été notifiées ; à l'issue de leur période de gratuité, l'Éditeur les informera au moins 60 jours à l'avance des modalités applicables, et à défaut de souscription le Compte basculera en mode lecture seule, puis sera clôturé après une période de grâce de 30 jours avec faculté d'exporter l'intégralité des Données (cf. section 12).

8. Tarifs et paiement (offres équipe)

• Les tarifs des offres payantes (packs de sièges pour les équipes) sont publiés sur la page de tarification. Toute évolution tarifaire est communiquée au Client par email avec un préavis minimal de 60 jours.
• Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ; la TVA française applicable au taux en vigueur sera ajoutée le cas échéant.
• Les paiements sont traités exclusivement par le sous-traitant Stripe Inc., certifié PCI-DSS niveau 1. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Le statement descriptor sur le relevé bancaire est « EYEOT-SOFTWARE ».
• Les abonnements souscrits ultérieurement seront facturés mensuellement ou annuellement, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.
• En cas d'échec de paiement, l'Éditeur tentera de représenter la transaction. Après 7 jours d'impayé, l'accès au Service pourra être restreint au mode lecture seule. Après 30 jours, le Compte pourra être suspendu, sans préjudice des sommes restant dues.
• Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

9. Durée, reconduction et résiliation

• Le contrat prend effet à la date de validation de l'inscription et se poursuit pendant toute la durée d'utilisation du Service.
• Pour l'Offre Particulier (gratuite), le Client peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son Compte à tout moment, sans frais ni préavis, depuis l'interface d'administration (Paramètres > Organisation).
• Pour les abonnements payants ultérieurs, la durée par défaut est mensuelle, reconductible tacitement sauf résiliation depuis l'espace de facturation. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (lorsqu'applicable), l'Éditeur informera le Client de l'arrivée à échéance.
• En cas de violation grave et persistante des présentes CGV par l'une des parties (notamment : non-paiement, atteinte à la sécurité, usage illicite), la partie lésée pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
• À la résiliation, les Données du Client sont conservées 30 jours en lecture seule pour permettre l'export, puis supprimées dans un délai maximal de 90 jours (article 12), sous réserve des obligations légales de conservation (factures : 10 ans).

10. Disponibilité, maintenance et SLA

• L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec un niveau de disponibilité raisonnable. La disponibilité est fournie en « best effort », sans garantie contractuelle de niveau de service. Un SLA contractuel pourra être proposé avec les offres payantes.
• Les opérations de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, planifiées en heures creuses et notifiées au moins 48 heures à l'avance par notification dans l'application. Les correctifs de sécurité critiques peuvent être déployés en urgence sans préavis.
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités résultant : (i) d'un cas de force majeure (cf. section 18), (ii) d'une défaillance de l'hébergeur ou de tout autre prestataire tiers, (iii) d'une coupure du réseau internet, (iv) d'une mauvaise utilisation du Service par le Client.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et aux lois en vigueur.
• Ne pas tenter d'accéder aux Données d'autres organisations clientes ni de contourner les mécanismes de cloisonnement multi-tenant.
• Ne pas effectuer d'opérations susceptibles de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service (tests de pénétration non autorisés, déni de service, ingénierie inverse, etc.).
• Ne pas reproduire, copier, vendre, revendre, sous-louer ou distribuer tout ou partie du Service.
• Ne pas introduire de virus, malwares, ransomwares ou tout code malveillant dans le Service.
• Ne pas utiliser d'outils automatisés (robots, scrapers, crawlers) pour extraire des données du Service en dehors des API officielles.
• Respecter la législation applicable aux Données personnelles saisies dans le Service (RGPD, loi Informatique et Libertés), notamment recueillir les bases légales nécessaires et informer les personnes concernées.
• Maintenir la confidentialité des identifiants et signaler sans délai à l'Éditeur tout accès non autorisé suspecté.
• Régler les sommes dues à l'échéance prévue (post-lancement).

12. Propriété des Données du Client et portabilité

Le Client conserve l'entière propriété de ses Données. L'Éditeur s'interdit toute exploitation, vente ou communication à des tiers à des fins autres que la fourniture du Service. Aucune valorisation publicitaire des Données du Client n'est ni ne sera réalisée.

À tout moment et jusqu'à 30 jours après la résiliation du contrat, le Client peut exporter ses Données au format JSON ou CSV structuré, depuis la section Paramètres > Sécurité > Confidentialité ou par demande à dpo@eyeot.fr. Cette portabilité s'exerce sans frais.

À la fin du contrat et au plus tard 90 jours après la résiliation, l'Éditeur procède à la suppression définitive des Données, sauf obligations légales de conservation (factures comptables : 10 ans, article L.123-22 du Code de commerce).

13. Confidentialité réciproque

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information non publique reçue de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du Service (informations stratégiques, financières, techniques, commerciales). Cette obligation perdure pendant 5 ans après la fin du contrat.

Sont exclues : (i) les informations publiquement accessibles, (ii) celles déjà connues légitimement par la partie réceptrice, (iii) celles communiquées par un tiers sans obligation de confidentialité, (iv) les divulgations imposées par une autorité administrative ou judiciaire compétente.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son design, ses interfaces, les marques, logos, noms de domaine et toute documentation associée demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes CGV ne confèrent au Client qu'un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.

Toute violation de ce droit est susceptible de constituer un délit de contrefaçon (article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

15. Données personnelles et sous-traitance RGPD

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité. Pour les Données personnelles que le Client saisit dans le Service dont il est responsable de traitement, l'Éditeur intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD ; les conditions complètes sont décrites dans l'Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGV.

La liste à jour des sous-traitants ultérieurs (OVH, Stripe, Backblaze B2, PostHog, Google) est disponible dans le DPA. Toute modification substantielle est notifiée avec un préavis raisonnable permettant au Client de s'y opposer.

16. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en section 10 de la Politique de confidentialité et en section 5.3 du DPA : TLS 1.2+, hachage Argon2id, RBAC, isolation multi-tenant, audit trail, sauvegardes chiffrées, rotation JWT, double authentification.

En cas de violation de Données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, l'Éditeur notifie le Client dans un délai maximal de 72 heures (article 33 RGPD), conformément aux modalités du DPA.

17. Responsabilité

• Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur s'efforce de le maintenir exempt de bugs et d'erreurs mais ne peut en garantir l'absence totale.
• Plafond de responsabilité. En toute hypothèse, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée à un montant équivalent aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité. Pour les offres gratuites (Offre Particulier, licences de gratuité), ce plafond est limité à mille (1 000) euros.
• Exclusion des dommages indirects. En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non imputable à l'Éditeur, atteinte à l'image, manque à gagner).
• Les exclusions et limitations qui précèdent ne s'appliquent pas (i) en cas de faute lourde ou de dol de l'Éditeur, (ii) en cas d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, (iii) lorsque la loi l'interdit expressément.
• Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, du contenu de ses Données et du respect des législations applicables à son activité.

18. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable du défaut d'exécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, guerres, attentats, actes de terrorisme, épidémies, pandémies, grèves générales, décisions d'autorités publiques, défaillances majeures du réseau internet ou de l'hébergeur. La partie empêchée en informera l'autre dans les meilleurs délais.

19. Modifications des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour refléter l'évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email et bandeau dans l'application avec un préavis minimal de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. À défaut, le Client pourra résilier le contrat sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications.

20. Cession

Le Client ne peut céder le bénéfice des présentes CGV à un tiers sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers (notamment dans le cadre d'une fusion-acquisition ou d'une réorganisation), à condition d'en informer le Client au moins 30 jours à l'avance et de préserver l'intégrité de ses droits.

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable à tout différend lié à l'interprétation ou à l'exécution du contrat.

À défaut, et sauf disposition impérative contraire, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole (lieu d'hébergement et de prestation effective du Service par OVH SAS), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

22. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, l'exécution du contrat ou la résiliation : contact@eyeot.fr.

Pour toute question relative aux Données personnelles : dpo@eyeot.fr.

23. Liens connexes

• Mentions légales
• Politique de confidentialité
• Accord de traitement des données (DPA)